Passer de SARL à SAS ou de EURL à SASU

Petit récapitulatif

Uke, Romain Devouassoux

Pour passer de SARL à SAS (EURL à SASU), on ne sait pas toujours quoi faire, dans quel ordre, ce qui est temporellement important et combien cela coute.

L'absolue priorité du processus est le dépôt du rapport du commissaire à la transformation au tribunal de commerce, cela conditionne tout le reste: il faut donc le faire le plus tôt possible. Ainsi, 8 jours après le dépôt, il est possible de faire l'assemblée générale qui décide de la transformation et ce qui nous importe particulièrement de sa date. Pour savoir s'il est légal de choisir une date antérieure à l'assemblée générale, il faut demander a un avocat ou au tribunal de commerce. Tous les étapes suivantes sont administratives et ne changent en rien cette date de transformation.

Un exemple à la limite du légal mais possible: 
Des gérants&propriétaires de SARL ayant la validation du dépôt de son rapport datée au 1er avril peut mettre en pause la procédure pour la reprendre en juillet. Ainsi en juillet (cad longtemps après), ils peuvent faire un PV d'assemblée générale daté du 8 avril (cad 7 jours après le 1er avril qui correspond a la date de la validation du dépôt) qui décide d'une transformation le meme jour cad le 8 avril. Comme le reste n'est qu'administratif, il est possible de faire les différents enregistrements auprès de l'administration quand on a le temps, la date de transformation restera le 8 avril, d'où l'importance de déposer le rapport au plus tôt.


 

Les étapes
Délai/QuandCoût

Demande de rapport au commissaire à la transformation

1 mois environ selon la complexité des comptes et la charge du commissaire

Environ 1000€ HT pour une TPE
Dépôt du rapport du commissaire à la transformation au tribunal de commerce
En moins d'une heure si on se déplace
Environ 20€

Faire une assemblée générale pour décider de la transformation

7 jours minimum après la validation du dépôt du rapport du commissaire à la transformation par le tribunal de commerce
Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légalesAprès l'assemblée générale, en moins d'une heure par internet.Environ 200€ selon la taille du texte

Enregistrer le Procès-verbal d’assemblée générale auprès de la recette des impôts

Après l'assemblée générale, en moins d'une heure si on se déplace.
Environ 120€

Dépôt du dossier de la transformation au tribunal de commerce:

- deux formulaires M2 dûment remplis et signés

- une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification

- un exemplaire du Procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS

- un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le Président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS 






Quand on possède:
- une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification,
- le procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société, timbré et enregistré par la recette des impôts.

La validation prend environ une semaine après dépôt mais est sans impact.
Environ 120€